Déclaration obligatoire d'un chien catégorisé

Certains chiens sont considérés comme pouvant être dangereux. Ils sont donc soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en 2 catégories

  • chien d'attaque
  • chien de garde et de défense

Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations comme le permis de détention du propriétaire, une évaluation comportementale de l'animal, aux conditions spécifiques d'accès de l'animal aux espaces publics, etc…

Pour se faire, vous pouvez accéder au formulaire de détention via le lien ci-contre : Demande de permis de détention

Le formulaire pour les chiens de 1ère catégorie doit être accompagné des documents suivants :

  • Justificatif d'identification du chien à l'ICAD (photocopie de la carte d'identification)
  • Justificatif de stérilisation
  • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
  • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
  • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1ère catégorie
  • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
  • Si vous êtes éleveur : justificatif de votre certification professionnelle.

Les documents pour les chiens de 2ème catégorie sont identiques, sauf pour le justificatif de stérilisation.

Pour les chiens de moins de huit mois, il s'agira d'un permis provisoire.

Vous devez obligatoirement enregistrer votre animal catégorisé en mairie. Toutes absence de déclaration en mairie est sujet à une contravention de 4ème classe, de 750€ d'amende.

 

Vous trouverez via le lien ci-contre l'arrêté du 27 avril 1999 du ministère de l'agriculture et de la pêche, portant sur le classement des chiens dangereux : arrêté du 27 avril 1999