Qui constate le décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Délai de déclaration
Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration. Cette dernière doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-end et jour férié. Quel que soit le temps écoulé, la déclaration peut toujours être faite et l’acte dressé.
